Décret n°70-1037 du 29 octobre 1970 MODIFICATION DE L'ART. 3 (NOMINATIONS AUX DIFFERENTS GRADES DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 9 PAR LES ART. 9-1 A 9-4 (AVANCEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) DU D. 64785 DU 30-07-1964