Décret n°64-785 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°64-785 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION