Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT : LE MONTANT DES DROITS FIXES VERSES AU TITRE DES OPERATIONS REALISEES SUR CHAQUE POSTE TERMINAL NE POURRA ETRE INFERIEUR A 70000FRS. PAR AN ; SI CE MINIMA N'EST PAS ATTEINT LE COMPLEMENT NECESSAIRE EST ADMIS EN RECOUVREMENT A LA FIN DE L'ANNEE, OU A LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT