Décret n°62-352 du 26 mars 1962 SUPPRESSION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 491495 DU 21-11-1949 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN DEPOT PAR L'ADMINISTRATION DU MOBILIER NATIONAL DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS