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Arrêté du 23 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-O-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS

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