Arrêté du 23 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-O-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS
Arrêté du 23 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 242-O-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DONT LE REMBOURSEMENT PEUT ETRE DEMANDE PAR LES ASSUJETTIS ETRANGERS