Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE A COMPTER DU 15-07-1985
Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION A L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE A COMPTER DU 15-07-1985