TEXTE_VERSION

Arrêté du 12 novembre 1954 FIXATION DES DELAIS DES DEPOTS DES DEMANDES DE FABRICATION CONCERNANT LES PRODUITS VISES PAR L'ART. 8 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 ET PAR L'ART. 1ER DE LA LOI VALIDEE DU 8 février 1942