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Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNELS PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE

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