Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966,A COMPTER DU 01-08-1983

Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966,A COMPTER DU 01-08-1983