Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (INDEMNITE DE DEMENAGEMENT) PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966
Arrêté du 12 septembre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (INDEMNITE DE DEMENAGEMENT) PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966