Arrêté du 18 février 1947 FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DEVANT LESQUELS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TRADUITS LES AGENTS AUXILIAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES AINSI QUE DES SERVICES EXTERIEURS (COUR DE CASSATION, HAUTE COUR DE JUSTICE, COURS D'APPEL A L'EXCEPTION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET TRIBUNAUX DU RESSORT COMPOSE) ET INSTITUTION DE COMMISSIONS DE DEPOUILLEMENT DE VOTE LORS DES ELECTIONS AU SEIN DES CONSEILS