Arrêté du 28 novembre 1949 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1947 INSTITUANT DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS A L'EGARD DES AGENTS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET NOTAMMENT L'ART. 7 DUDIT ARRETE (ELECTIONS AU SEIN DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 28 novembre 1949 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1947 INSTITUANT DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS A L'EGARD DES AGENTS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET NOTAMMENT L'ART. 7 DUDIT ARRETE (ELECTIONS AU SEIN DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES SERVICES EXTERIEURS)