Arrêté du 17 juin 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES D'ASSURANCE EN CONFORMITE DE L'ART. 30 DU DECRET DU 25-02-1935 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU DECRET DU 19-04-1934 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES VOYAGEURS)