Arrêté du 17 juin 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES D'ASSURANCE EN CONFORMITE DE L'ART. 30 DU DECRET DU 25-02-1935 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU DECRET DU 19-04-1934 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES VOYAGEURS)
Arrêté du 17 juin 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES D'ASSURANCE EN CONFORMITE DE L'ART. 30 DU DECRET DU 25-02-1935 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU DECRET DU 19-04-1934 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS (CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT DES VOYAGEURS)