Directive Européenne n°94-74 du 22 décembre 1994 N0 9474 MODIFIANT LA DIRECTIVE 92/12/CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE,LA DIRECTIVE 92/81/CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES STRUCTURES DES DROITS D'ACCISE SUR LES HUILES MINERALES AINSI QUE LA DIRECTIVE 92/82/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES TAUX D'ACCISES SUR LES HUILES MINERALES