Décret n°60-582 du 22 juin 1960 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU D. 53707 DU 09-08-1953 (TRANSMISSION AU MINISTRE INTERESSE ET AU MINISTRE DES FINANCES DES MESURES RELATIVES AUX ELEMENTS DE REMUNERATION AINSI QU'AU STATUT ET AU REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL)