Le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens est élaboré par une commission mixte paritaire présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics et des transports et comprenant des représentants de la Régie autonome des transports parisiens et des organisations syndicales les plus représentatives. La composition de la commission est déterminée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports.
Ce statut est ensuite délibéré dans les conditions prévues à l'article 6 du décret susvisé du 23 septembre 1959 et soumis à l'approbation du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances, dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié par le décret n° 60-582 du 22 juin 1960.