Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
Dans les entreprises visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l'article 31 O du livre 1er du code du travail, ainsi que dans les organismes de sécurité sociale, les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, doivent, avant toute décision, être communiquées au ministre intéressé et au ministre des finances. Celui-ci les soumet, pour avis, à une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail. Ces mesures ne deviennent ensuite exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et du ministre des finances.