Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°78-202 du 24 février 1978 PORTANT EXONERATION DES TARIFS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU POUR LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS VIVANT SEULES ET BENEFICIAIRES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (RESEAU DE TELEPHONE)
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
{
Article LEGIARTI000006424034
CITATION SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000519444
, id :
JORFTEXT000000519444
}
Textes pointant sur le texte