Article ANNEXE , 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Rémunération des prestations rendues par France Télécom
à l'Etat ou sur la demande de l'Etat
Les prestations fournies par France Télécom à l'Etat ou, sur sa demande, à tout bénéficiaire public ou privé, sont facturées sur la base des tarifs existants, sauf dans les cas précisés ci-dessous.
Les réductions prévues à l'article R. 13 du code des postes et télécommunications, ainsi que celles prévues par le décret n° 78-202 du 24 février 1978, font l'objet d'une indemnité annuelle accordée à France Télécom, à partir du trafic constaté et des coûts de ce service.
Au titre des réductions tarifaires dont bénéficient les journaux et agences de presse en vertu des articles R. 15 à R. 20 du code des postes et télécommunications, France Télécom reçoit une juste compensation financière. Le contrat de plan détermine cette compensation sur la base de la consommation prévue des différents services et des tarifs en vigueur.
Les liaisons spécialisées louées par les services publics et les concessionnaires de service public, reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique, sont facturées par France Télécom par référence aux tarifs commerciaux applicables à ces liaisons, dans les conditions précisées par voie de conventions avec les services publics concernés, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.
Les appels téléphoniques d'urgence, les communications à destination des numéros 15, 17 et 18 ainsi que les communications de détresse et d'aide médicale en mer en provenance des navires, acheminés dans les conditions prévues par l'article 17 du présent cahier des charges, font l'objet d'une rémunération annuelle accordée à France Télécom à partir du trafic constaté et des coûts de ce service.