Décret n°78-202 du 24 février 1978 PORTANT EXONERATION DES TARIFS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU POUR LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS VIVANT SEULES ET BENEFICIAIRES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (RESEAU DE TELEPHONE)
Décret n°78-202 du 24 février 1978 PORTANT EXONERATION DES TARIFS FORFAITAIRES D'ACCES AU RESEAU POUR LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS VIVANT SEULES ET BENEFICIAIRES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (RESEAU DE TELEPHONE)