Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Décret n°67-32 du 11 janvier 1967 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM GARANTIE PAR HABITANT ASSUREE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

SM:
{ length: 1 }
META:
{ length: 2 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000310119 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000511398, id : JORFTEXT000000511398 }