Décret n°52-255 du 3 mars 1952 PORTE MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET DU 21-12-1936 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT : AFFECTATION DU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE A L'ATTRIBUTION AUX BANQUES POPULAIRES D'AIDES TEMPORAIRES DE TRESORERIE OU DE CONCOURS FINANCIERS EXCEPTIONNELS