Décret n°51-241 du 28 février 1951 TENDANT A L'APPLICATION A LA COUR DES COMPTES DES DISPOSITIONS DES DECRETS 49753 ET 491261 DES 08-06-1949 ET 03-09-1949 RELATIFS A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DE SERVICE INTERIEUR, D'HUISSIERS ET DU CADRE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES