Décret n°49-1261 du 3 septembre 1949 ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES PERMANENTS ET DANS LES ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, DE CADRES D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES ET FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°49-1261 du 3 septembre 1949 ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES PERMANENTS ET DANS LES ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, DE CADRES D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES ET FIXATION DU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES