Décret n°84-981 du 2 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L236-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982) MODIFIE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984 (ART. 58) ET RELATIF A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)