TEXTE_VERSION

Décret n°76-637 du 12 juillet 1976 REMPLACE L'ARTICLE 19 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000330910 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000507272, id : JORFTEXT000000507272  }