Décret n°76-637 du 12 juillet 1976 REMPLACE L'ARTICLE 19 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE
Décret n°76-637 du 12 juillet 1976 REMPLACE L'ARTICLE 19 DU DECRET 74131 DU 20 février 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE