Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1970 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME