Ordonnance n°69-819 du 28 août 1969 MODIFIANT LES ART. 550 ET 869 DU CODE RURAL CONCERNANT L'APPLICATION AUX ETRANGERS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FERMAGE, AU METAYAGE ET A L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES AGRICOLES
Ordonnance n°69-819 du 28 août 1969 MODIFIANT LES ART. 550 ET 869 DU CODE RURAL CONCERNANT L'APPLICATION AUX ETRANGERS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FERMAGE, AU METAYAGE ET A L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES AGRICOLES