Ordonnance n°69-815 du 28 août 1969 AJOUT D'UN ART. 2 AU DECRET DU 12-11-1938 MODIFIE EN APPLICATION DE LA LOI 66481 DU 06-07-1966 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINS TRAITES INTERNATIONAUX :
Ordonnance n°69-815 du 28 août 1969 AJOUT D'UN ART. 2 AU DECRET DU 12-11-1938 MODIFIE EN APPLICATION DE LA LOI 66481 DU 06-07-1966 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINS TRAITES INTERNATIONAUX :