TEXTE_VERSION

Décret n°77-983 du 29 août 1977 MODIFIANT LES ARTICLES 178, 178-BIS, 180, 185, 186-TER, 192 ET 201-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS. (ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT)