Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT LA SIGNIFICATION D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS OU DES PREPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
ABRO:
{
length: 1
}
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000180903
ABROGE SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000497705
, id :
JORFTEXT000000497705
}