Codes, lois et règlements

Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT LA SIGNIFICATION D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS OU DES PREPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT LA SIGNIFICATION D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS OU DES PREPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS