TEXTE_VERSION

Décret n°45-2074 du 31 août 1945 RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET A L'IMPUTATION DU PASSIF DES ORGANISMES AGRICOLES DONT LA DISSOLUTION A ETE OPEREE OU MAINTENUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000511725 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000495650, id : JORFTEXT000000495650  }