Ordonnance du 12 octobre 1944 RUR. DECLARE NULS ET DE NUL EFFET LES ACTES ET TEXTES TENDANT A L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE. (LOIS DU 02-12-1940 ET DU 29-05-1941)
Ordonnance du 12 octobre 1944 RUR. DECLARE NULS ET DE NUL EFFET LES ACTES ET TEXTES TENDANT A L'ORGANISATION CORPORATIVE DE L'AGRICULTURE. (LOIS DU 02-12-1940 ET DU 29-05-1941)