Décret n°45-2074 du 31 août 1945 RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET A L'IMPUTATION DU PASSIF DES ORGANISMES AGRICOLES DONT LA DISSOLUTION A ETE OPEREE OU MAINTENUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944
Décret n°45-2074 du 31 août 1945 RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET A L'IMPUTATION DU PASSIF DES ORGANISMES AGRICOLES DONT LA DISSOLUTION A ETE OPEREE OU MAINTENUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944