Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (II: TRANSPORTS,3 TRANSPORTS INTERIEURS) DES PARTICIPATIONS DIVERSES DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU ROUTIER