Arrêté du 8 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES REDEVANCES PERCUES AUPRES DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PRISES D'EAU EFFECTUEES DANS LES COURS D'EAU DOMANIAUX NAVIGABLES
Arrêté du 8 juin 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) DES REDEVANCES PERCUES AUPRES DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PRISES D'EAU EFFECTUEES DANS LES COURS D'EAU DOMANIAUX NAVIGABLES