TEXTE_VERSION

Décret n°59-421 du 14 mars 1959 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte