Décret n°59-421 du 14 mars 1959 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°59-421 du 14 mars 1959 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE