Décret n°55-1588 du 29 novembre 1955 FIXATION DES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°55-1588 du 29 novembre 1955 FIXATION DES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE