TEXTE_VERSION

Décret n°63-788 du 2 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES PRODUCTEURS INTERESSES PAR L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES