Décret n°81-226 du 10 mars 1981 RELATIF A L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES: DEMANDE D'EXTENSION,MODIFICATION,OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DES PRODUCTEURS,RAPPORT D'ENQUETE,PUBLICITE ET ABROGATION DES ARRETES PORTANT EXTENSION DES REGLES,PUBLICATION DANS UN JOURNAL OFFICIEL
Décret n°81-226 du 10 mars 1981 RELATIF A L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES: DEMANDE D'EXTENSION,MODIFICATION,OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DES PRODUCTEURS,RAPPORT D'ENQUETE,PUBLICITE ET ABROGATION DES ARRETES PORTANT EXTENSION DES REGLES,PUBLICATION DANS UN JOURNAL OFFICIEL