Décret n°66-642 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63786 DU 02-08-1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES ECONOMIQUES AGREES ET DU DECRET 63787 DU 02-08-1963 RELATIF AUX SANCTIONS CONVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE
Décret n°66-642 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63786 DU 02-08-1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES ECONOMIQUES AGREES ET DU DECRET 63787 DU 02-08-1963 RELATIF AUX SANCTIONS CONVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE