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Décret du 31 août 1938 OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES, FERMIERS OU METAYERS, DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE RECOLTE ET DE VENTES DU BLE AVANT LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, DECLARATION QUI DOIT ETRE INSCRITE SUR UN REGISTRE RESTANT A LA MAIRIE