Décret du 31 août 1938 OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES, FERMIERS OU METAYERS, DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE RECOLTE ET DE VENTES DU BLE AVANT LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, DECLARATION QUI DOIT ETRE INSCRITE SUR UN REGISTRE RESTANT A LA MAIRIE
Décret du 31 août 1938 OBLIGATION POUR LES PROPRIETAIRES, FERMIERS OU METAYERS, DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE RECOLTE ET DE VENTES DU BLE AVANT LE 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, DECLARATION QUI DOIT ETRE INSCRITE SUR UN REGISTRE RESTANT A LA MAIRIE