Règlement d'administration publique du 29 juin 1936 pour l'application de l'article 4 du décret du 8 août 1935 pris en exécution des pouvoirs exceptionnels conférés au Gouvernement par la loi du 8 août 1935 et modifiant la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.