Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS ET LE CHOIX ET LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES
Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS ET LE CHOIX ET LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES